Conditions et instructions d'achat des clients

En achetant du matériel auprès de Berga Recycling, vous êtes tenus de respecter les instructions et les conditions suivantes qui sont implicites lors de chaque transaction entre les deux parties. SO signifie une commande client de Berga Recycling qui fait référence au bon de commande client.


TERMES ET CONDITIONS

Chacun des SO qui vous sera envoyé sera réputé accepté à l’arrivée du premier des événements suivants : (i) le retour du SO dûment signé par l’Acheteur à l’adresse suivante :  [email protected], ou (ii) l’expiration de la période de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du SO, sans que l’Acheteur n’ait soumis à Berga Recycling un avis écrit de non-conformité ou de non-acceptation du SO, ou (iii) la performance par l’Acheteur de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du SO.

Les papiers, les plastiques, les métaux et tous les autres produits de recyclage sont conformes à « ISRI Scrap Specifications Circular », à moins d'indication contraire dans l'accord de vente et/ou le contrat de vente. Pour les plastiques, voir: http://plastic.berga.com , Papiers, voir: http://paper.berga.com , Électronique, voir: http://electronic.berga.com 

Conditions de paiement et chargement

A. Si dépôt + paiement du solde avant l’arrivée du navire: le dépôt doit être reçu dans les 5 jours ouvrables suivant l’émission du SO. Le chargement commencera seulement lorsque le dépôt sera reçu dans le compte bancaire de Berga Recycling.

B. Si DP: Le chargement débutera après l’acception du SO de Berga Recycling

C. Si LC: Le chargement débutera après l’acception du SO de Berga Recycling  et que la banque de Berga Recycling n’aura pas reçu l’ouverture du LC par la banque du client. Le LC doit être reçu dans un délai de 10 jours ouvrables sinon le SO sera annulé.


Procédure de réclamation

Papier:

A. Doit prendre plusieurs photos (20 à 30 photos) lors du déchargement de chaque conteneur

B. Ouverture des conteneurs: Doit prendre des photos lors de l'ouverture de chaque conteneur

C. Déchargement des conteneurs: Doit prendre des photos lors du déchargement de chaque conteneur et prendre également des photos du fond du conteneur.

D. Test d'humidité:

·  Taille de l'échantillon: Doit représenter 10% du volume reçu pour chaque conteneur

·  Doit prendre des photos et des vidéos montrant clairement les compteurs d'humidité de chaque rangée de chaque conteneur lors du déchargement
·  Si aucun humidimètre, doit prendre des photos et des vidéos des échantillons prélevés dans chaque conteneur, indiquer clairement le numéro du conteneur sur chaque échantillon, des photos du processus de test d'humidité et indiquer clairement les résultats avant et après les tests.

E. Test des contaminants (prohibitifs) :

·  Décrivez clairement la méthode de test

·  Taille de l’échantillon : 10% du volume reçu

·  Assurez-vous que la zone de test est dégagée et ne contient que l’échantillon de test.

·  Indiquez clairement le poids de l'échantillon avant de commencer le test de tri

·  Indiquer clairement le volume et le poids des contaminants triés

F. Autres fibres : comme spécifié et convenu sur le SO

Plastique :

A. Problème de qualité plastique en ballots :

·  Prendre des photos de la matière lors du déchargement

·  Ouvrir 10% des ballots reçus

·  Étaler la matière sur le plancher. Prendre des photos et des vidéos de la matière répandue

B. Problème de qualité Flocon (flakes) et billes (pellets) de plastique :

·  Prendre des photos de la matière lors du déchargement

·  Isoler 10% des gaylords et/ou des PP super sacs reçus

·  Prendre des échantillons de chaque PP super sac/gaylord et prendre des photos et vidéos lors de la prise des échantillons.

·  Prendre des photos rapprochées des échantillons de flocons (flakes) et de billes (pellets)

·  Prendre des photos et des vidéos lors des tests de fluidité, de cendres et de densité

·  Montrer clairement les résultats avant et après les tests


Réception et rapport de contrôle qualité

A. Le rapport doit être sur du papier avec en-tête de la société du client.

B. Le rapport doit être signé par une personne autorisée avec la date et le sceau de la société.

C. L’entête du rapport doit contenir les informations suivantes :

·  Numéro de réservation maritime (booking), # B/L, - # de facture, description de la matière, quantité de conteneurs

D. Le rapport doit contenir les détails suivants :

·  Date de réception, une (1) ligne par numéro de conteneur.

·  Les résultats des tests par conteneur pour le papier sont les suivants : humidité, prohibitif et autres fibres conformément à l’accord sur le SO ou l’accord de vente

·  Résultats de test par conteneur pour le plastique : humidité, fluidité, cendres et densité

Réclamations acceptées ou refusées

a. Si la procédure de réclamation décrite ci-dessus est correctement suivie par le client, Berga Recycling étudiera et enverra au client une proposition de règlement.

b. Si la procédure de réclamation décrite ci-dessus n'est pas correctement suivie par le client, Berga Recycling communiquera avec celui-ci et l'informera des correctifs et/ou des documents manquants en appuie de la réclamation. Un délai de 5 jour ouvrable sera laissé au client pour produire le nécessaire pour supporter la réclamation.

c. Si les correctifs et/ou les documents manquants ne sont pas envoyés à Berga Recycling dans le délai de 5 jours ouvrables, la demande sera rejetée.


LOIS APPLICABLES
Clients hors USA
Cette convention est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et elle sera interprétée, appliquée et exécutée conformément à celles-ci sans égard aux principes de conflits de lois.

Clients Américains
Cet accord doit être interprété conformément aux lois de l'État de Floride, sans référence à ses dispositions relatives aux conflits de lois, et les obligations, les droits et les recours des parties en vertu des présentes seront déterminés conformément à ces lois.

ÉLECTION DE DOMICILE
Clients hors USA
Les parties soumettent irrévocablement tous les différends découlant de la présente convention ou en lien avec celle-ci aux tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, où elles élisent domicile.

Clients Américains
Les parties soumettent irrévocablement tous les litiges découlant de ou se rapportant à cet accord aux tribunaux de Floride, district judiciaire de St.Petersburg, où elles élisent domicile.
Dernière mise à jour : 2018/12/13